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Hausse des loyers

La nouvelle loi sur l'énergie va provoquer une hausse significative des loyers. Les investissements exigés par la nouvelle loi sur l'énergie (remplacement du boiler électrique ou du chauffage électrique) permettront aux propriétaires de relever le loyer de manière très significative.

Les investissements qui apportent des améliorations à la chose louée (CO art. 269), peuvent être considérée comme des prestations supplémentaires du bailleur.

Selon l’art. 14 de l’Ordonnance sur le Bail à Loyer et bail à Ferme (OBLF), les augmentations de loyer fondées sur ces plus-values sont considérées non abusives lorsqu’elles ne servent qu’à couvrir équitablement les frais d’amortissement, d’intérêts et d’entretien résultant de l’investissement.

Ainsi, par exemple, si le remplacement d’un chauffage électrique à convection par un système de chauffage central au gaz avec radiateurs hydrauliques et le remplacement des boilers individuels par une production centralisée d’eau chaude sanitaire occasionne un investissement de Fr. 200'000 pour un immeuble locatif de 8 appartements, chaque locataire d’un de ces appartements pourrait se voir notifier une augmentation annuelle de loyer de  Fr. 1’480.

Ces coûts supplémentaires pourraient être partiellement compensés pour les locataires, par une réduction des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire découlant du décompte des frais accessoires annuels. Tout dépendra du prix des différentes énergies disponibles le moment venu.

Il est évident que si l’immeuble est équipé d’un chauffage électrique au sol avec des résistances directement posées dans les chapes, les coûts et les problèmes techniques du remplacement d’un tel système sont énormes et les hausses de loyer qui en résulteraient, pas forcément supportables pour de nombreux locataires.

                                                                                                                                                            

 

Pour info :

Selon l’art. 14 OBLF, al. 2 et 3, entré en vigueur le 1.01.2008, sont réputées prestations supplémentaires les améliorations énergétiques : notamment les mesures visant à une utilisation rationnelle de l’énergie …

Les surcoûts des travaux générés par ces améliorations énergétiques peuvent être considérés à 100 % comme des améliorations à plus-value

 

Calcul de l’incidence sur les loyers :

Amortissement :
Investissement  Fr. 200'000 à amortir sur 25 ans           
8’000 CHF
Intérêts Taux actuel 2.75 % sur demi investissement
2’750 CHF
Frais d’entretien           
10 % des coûts financiers 1’075 CHF
  Montant total à répercuter sur les loyers 11’825 CHF

 

 

 

 

 

Soit une moyenne annuelle de Fr. 1'480.- par appartement.

 

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